MENTIONS LEGALES & CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Mentions légales

L’édition du site www.komaks.fr est assurée par la société KOMAKS-FRANCE SARL (Société à responsabilité limitée) au capital de 300.000 euros

Siège social : LYON (69005) – 8 rue MOURGUET,

Immatriculée sous le numéro 489.249.151 RCS LYON

n° TVA: FR16489249151

Contact clients : Tel: +33 (0)4 37 26 29 50 – email : info@komaks.fr

L’hébergeur du site www.komaks.fr est la société 1&1 IONOS SARL – Siège social : 1&1 IONOS/UNETUN/UN-ET-UN/1ET1/ONEANDONE/ONE-AND-ONE, 7 PL DE LA GARE 57200 SARREGUEMINES – Télephone :0970 808 911

Le site www.komaks.fr est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion internet etc) sont à sa charge.

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur les droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Les noms, marques et enseignes cités sur ce site sont la propriété de leurs déposants respectifs. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du site, des éléments qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Le présent site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les sources des informations diffusées sur le site wwww.komaks.fr sont réputés fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.  Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré les mises à jour régulières, le site www.komaks.fr ne peut être tenu resposable des modifications des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

Le site www.komaks.fr ne peut être tenu responsable d’éventuels virus qui pourrait infecter l’ordinateur ou le matériel informatique de l’utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.komaks.fr. Ce dernier n’a pas le contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

L’utilisateur de ce site est informé que lors de ces visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identiquer quelqu’un. Certains cookies expirent à la fin de la visite et d’autres peuvent rester. L’information contenue dans ces cookies est utilisée pour améliorer le site présent. En naviguant sur le site, l’Utilisateur les accepte. L’utilisateur doit toutefois donner son consentement pour certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’utilisateur pourra désactiver les cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

——-

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Généralités

1.1 L’identité du fournisseur/vendeur :

KOMAKS-FRANCE SARL (Société à responsabilité limitée)

Montant du capital : 300.000 euros

Siège social : LYON (69005) – 8 rue MOURGUET,

Immatriculée sous le numéro 489.249.151 RCS LYON

n° TVA: FR16489249151

Contact clients : Tel: +33 (0)4 37 26 29 50 – email : info@komaks.fr

1.2 Le client : les présentes conditions de vente s’appliquent autant à des clients ayant la qualité de consommateur, en vertu des dispositions du Code de la Consommation, qu’à des clients ayant la qualité de professionnels en vertu des mêmes dispositions. Pour tout client ayant la qualité de professionnel, les présentes conditions de vente s’appliquent à l’exclusion des dispositions propres aux consommateurs et notamment à la faculté de rétractation.

1.3. Toute vente de prestations, de matériel, accessoire et consommable réalisée par KOMAKS-FRANCE SARL pour tout client, à partir de son site internet, est régie, sauf stipulation contraire, exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente.

1.4. Les Conditions Générales de Vente définies ci-après  font partie intégrante des offres de KOMAKS- FRANCE SARL et prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf stipulation formelle et expresse de sa part.

1.5. Ce document, complété des conditions spécifiques, forme l’intégralité du contrat conclu entre  les parties et ne pourra être modifié que par
un accord écrit et signé entre les parties. Le client, lié par les présentes conditions générales de vente une fois la commande confirmée, peut conserver et reproduire (enregistrer et imprimer par exemple) le texte de celles-ci et des conditions spécifiques de sa commande formant le contrat.

1.6. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à KOMAKS-FRANCE SARL quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.7.  Tout renseignement porté sur le site Internet de KOMAKS-FRANCE SARL, ses offres et publications sur l’ensemble de l’espace WEB, ses plaquettes, tarifs ou tout autre document n’engagent pas KOMAKS-FRANCE SARL qui se réserve le droit d’apporter toute modification aux indications fournies dans ses publications et documentations

1.8. Propriété et contenu du site : le site et les éléments de son contenu, tels que marque, logo, appellation, et autres signes distinctifs, sont la propriété de KOMAKS-FRANCE SARL en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de KOMAKS FRANCE SARL.

2. OFFRE

2.1. Les offres émises par  KOMAKS-FRANCE SARL sur son site internet, sont valables, sauf stipulation contraire, pendant une période de 30 jours à compter de leur date d’émission, et dans la limite des stocks disponibles en ce qui concerne les produits. Passé ce délai, KOMAKS-FRANCE SARL peut modifier les conditions et tarifs de l’offre expirée.

2.2. Les conditions d’une offre établie par KOMAKS-FRANCE SARL concernent exclusivement les produits spécifiés dans cette même offre.

2.3. Toute offre établie par KOMAKS-FRANCE SARL peut inclure des conditions spécifiques venant modifier et/ou compléter les présentes Conditions Générales de Vente.

2.4. Toute modification des offres établies par KOMAKS-FRANCE SARL constitue une contre offre. Toute contre offre doit être expressivement approuvée par KOMAKS-FRANCE SARL.

2.5. Les offres émises par KOMAKS-FRANCE SARL concernant les produits, s’entendent départ LES ECHETS, France (Ex-works), sauf mention expresse figurant sur ces mêmes offres, cela signifie que les frais de port ne sont pas inclus dans les tarifs affichés sur le site internet.

3. COMMANDE

3.1. Acceptation et validation de commande

3.1.1. Tout client devra, pour que sa commande soit confirmée par KOMAKS-FRANCE SARL, avoir indiqué la prestation et/ou le produit objet de la commande, la quantité commandée ainsi que les informations décrites ci-après : nom, prénom, dénomination de l’organisme et sa raison sociale, numéro de TVA (dans le cas où le client est un organisme privé) et l’adresse de facturation.

3.1.2. Une commande ne sera définitive qu’après confirmation expresse par KOMAKS-FRANCE SARL dans les conditions décrites ci-après.

KOMAKS-FRANCE SARL informe le client dans son offre, sur les différentes étapes à suivre pour conclure et confirmer sa commande, et sur les moyens techniques lui permettant, avant la confirmation de commande, d’identifier ses erreurs dans la saisie des données et de les corriger.

Le client a la possibilité, avant de confirmer sa commande, de vérifier le détail, le prix total et de corriger d’éventuelles erreurs dans sa commande.

Le consentement se matérialise par un “double clic”:

• le 1er clic permet de valider la commande,

• le 2nd clic permet de confirmer définitivement la commande après l’avoir vérifiée et, au besoin, corrigée.

Les systèmes d’enregistrements automatiques de la commande sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. KOMAKS-FRANCE SARL confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à titre définitif à compter de la validation par KOMAKS-FRANCE SARL du paiement de ladite commande c’est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire ou par virement.
La validation du paiement des arrhes et/ou de l’intégralité du montant de la commande est envoyée au client par un des moyens suivants dont l’énumération n’est qu’indicative (courrier électronique, télécopie, courrier….). KOMAKS-FRANCE SARL se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le contrat conclu par voie électronique, qui porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, sera archivé par  KOMAKS-FRANCE SARL conformément aux délais légaux, permettant au client d’y accéder.

3.1.3. Toute commande ou refus de confirmation sera adressé au client au plus tard 72 heures après la réception d’une commande.

3.1.4. L’engagement de KOMAKS-FRANCE SARL étant limité aux stocks disponibles en ce qui concerne la vente des produits, les confirmations de commande seront effectuées en respectant l’ordre dans lequel les commandes ont été passées. En cas de rupture de stock, KOMAKS-FRANCE SARL sera en droit d’opposer un refus de vente motivé au client.

3.1.2.4. Tout refus de confirmation d’une commande devra être motivé au client concerné.

3.1.2.5 il est en outre précisé que le client ayant le statut de consommateur ou de particulier, bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation de commande pour les prestations, et pour les produits, à compter de leur réception.

3.2.  Modification de commande

3.2.1. Toute commande confirmée par KOMAKS-FRANCE SARL pourra être modifiée par le client dans un délai de 24 heures ouvrables à compter de la confirmation de la commande par KOMAKS-FRANCE SARL. Passé ce délai, la commande sera considérée comme ferme et définitive, sauf accord expresse et écrit de KOMAKS-FRANCE SARL.

3.2.2. En cas d’un supplément de commande et/ou d’une commande additionnelle, les conditions consenties pour la commande initiale ne sont pas automatiquement appliquées. Toutes les modalités concernant les composantes du supplément de commande et/ou de la commande additionnelle feront l’objet d’un accord spécifique et écrit entre le client et KOMAKS FRANCE SARL.

3.3. Annulation de commande et droit de rétractation

3.3.1. Pour toute annulation de commande, le client est tenu d’informer KOMAKS-FRANCE SARL par un des moyens décrits ci-après : courrier électronique, fax ou courrier postal avec accusé de réception (le courrier postal doit être envoyé à l’adresse suivante : KOMAKS-FRANCE SARL- PA DES CHENES – ROUTE DE TRAMOYES – 01700 LES ECHETS – FRANCE)

3.3.2. Toute commande peut être annulée par tout client, professionnel ou particulier,  dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de confirmation de la commande concernée par KOMAKS FRANCE SARL. Pendant la période de ce délai, tous les règlements intégraux et/ou partiels, concernant la commande annulée, perçus par KOMAKS FRANCE SARL seront entièrement remboursés  au client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours ouvrables à compter de la date d’annulation de commande. Passé le délai d’annulation (7 jours ouvrables à compter de la date de confirmation de la commande envoyée par KOMAKS FRANCE SARL), la commande est considérée comme définitive pour le client  professionnel et ce dernier doit, sauf stipulation formelle et expresse de la part de KOMAKS FRANCE SARL, doit exécuter le contrat jusqu’à son terme..

3.3.3 Seul le client ayant la qualité de particulier bénéficie d’un délai plus long de rétractation. Suivant les dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande pour retourner, à ses frais, le produit dans son emballage d’origine pour remplacement ou remboursement. Le Produit retourné ne sera accepté que si le Produit n’a pas été déconditionné ou utilisé, et rendu à l’état neuf. Sont exclus de cette garantie de rétractation, les produits personnalisés ou réalisés sur mesure, suivant les instructions ou options retenues par le client lors de la confirmation de la commande et nécessitant une fabrication sur mesure. En ce qui concerne les prestations, ce délai de rétractation court à compter de la date de confirmation de la commande.

Les dispositions liées à la rétractation ne s’appliquent pas aux entreprises ou aux professionnels. Seuls les particuliers peuvent bénéficier de la faculté de rétractation (articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation française).

Procédure de rétractation :

Le client consommateur informe, avant l’expiration du délai de rétractation, de son souhait de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le client consommateur a la possibilité, soit d’envoyer un email au Contact clients ci-avant avec toutes les références et coordonnées de sa commande, soit de faire parvenir le bordereau de rétractation joint aux présentes conditions, à l’adresse ci-dessous :

KOMAKS-FRANCE SARL- PA DES CHENES – ROUTE DE TRAMOYES – 01700 LES ECHETS – FRANCE

Lorsqu’il s’agit d’une commande de produit, KOMAKS-FRANCE SARL fait parvenir au client consommateur un numéro de retour, numéro qui devra figurer clairement à proximité de l’étiquette destinataire apposée sur le colis. Si le consommateur n’informe pas préalablement KOMAKS-FRANCE SARL de son désir de se rétracter dans les conditions ci-dessus, le colis sera refusé et renvoyé au client consommateur.

Le client consommateur renvoie ou rend les Produits à KOMAKS-FRANCE SARL, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat. KOMAKS-FRANCE SARL s’engage à vérifier, dès la réception du colis en retour, l’état de la marchandise.

Le remboursement du client aura lieu dans les 14 jours qui suivent la date de rétractation. Cependant, KOMAKS-FRANCE SARL  est en droit de suspendre le remboursement tant que le produit ne lui a pas été retourné par le client.

Dans le cas où le produit retourné n’est pas rendu dans son état neuf, une dépréciation pourra s’appliquer lors du remboursement du produit. Il appartient au client consommateur de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le produit retourné soit rendu dans un état irréprochable. Il incombe au client consommateur souhaitant retourner un produit, de prendre une assurance dommages transport pour se prémunir d’éventuels dommages pouvant survenir durant le transport.

KOMAKS-FRANCE SARL rembourse tous les paiements reçus de la part du client consommateur, y compris les frais de livraison s’ils étaient inclus. Le remboursement est effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le client consommateur lors de la validation de sa commande (sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur).

Lorsqu’il s’agit d’une commande de prestation, la prestation est interrompue dès la réception de la rétractation et les sommes versées seront remboursées dans les délais légaux ci-dessus.

4. PRIX ET REDUCTIONS DE PRIX

4.1. Etablissement de prix : sauf dispositions contraires :

4.1.1. Tous les prix de KOMAKS-FRANCE SARL sont établis hors taxes, s’entendent nets départ et sont indiqués en Euros (€). Il est rappelé notamment au client ayant le statut de particulier que toute commande est payante.

4.1.2. Ventes à l’export : les prix de KOMAKS-FRANCE SARL s’entendent départ LES ECHETS, France (« Ex-works » par l’INCOTERMS 2010 de la Chambre de Commerce Internationale)- Ne sont pas inclus, sauf accord spécifique écrit et signé par les deux parties: les frais de douanes, les frais relatifs au transport, à
l’embarquement et au déchargement, à l’acheminement par conteneur ou autre mode de stockage jusqu’au port de destination, les droits et taxes exigibles à
l’import, les frais de douanes et toutes autres charges indirectes en vigueur
au moment de la vente, et tous frais divers de quelque nature que ce soit exigibles hors du territoire français sont exclus.

4.1.3. Selon les indications figurant sur le site internet, les modalités de paiement sont indiquées lors du processus de commande, s’agissant de commandes en ligne, la majorité de celles-ci seront payées en ligne dans leur intégralité, ce qui pourra
constituer une condition de validation de la commande, une fois le paiement
accepté. Toutes les factures émises par KOMAKS-FRANCE SARL sont affectées de la
TVA sur les prix hors taxes, au taux en vigueur au moment de la facturation.
Les produits destinés à l’export (hors les pays de l’Union Européenne) sont
exonérés de TVA en application de l’article 262 du Code général des
Impôts(CGI). Les produits destinés à l’export dans les pays faisant partie de
l’Union Européenne sont exonérés de TVA en application de l’article 262 ter I du Code général des Impôts(CGI).

4.2. Modification de prix 

KOMAKS-FRANCE SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix en vigueur le jour de la validation de la commande sera le seul applicable au client concerné. Il appartient donc au client de vérifier la conformité du prix lors de la validation de la commande.

5. CONDITIONS DE REGLEMENT

5.1. Pour les commandes qui ne sont pas réglées en ligne en tout ou partie, et après accord écrit  de KOMAKS-FRANCE SARL, les factures sont
envoyées au client dans les 10 jours ouvrables après la confirmation définitive de la commande et dans tous les cas avant l’expédition de la commande. Elles sont payables en France par tous les moyens à la convenance du client (sauf règlement par carte bancaire).

5.2. Les autres modalités de règlement sont alors les suivantes :

– 30% du prix total à la commande, cette sommes est réputée constituer des arrhes ;

– le solde avant et/ou à l’enlèvement des matériels.

5.3. En cas de retard de paiement, et en vertu des dispositions légales, KOMAKS-FRANCE SARL peut décider de plein droit et sans autre formalité de l’application d’intérêts de retard qui seront au minimum de 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts courront du jour de la date initialement prévue pour le règlement jusqu’au parfait paiement. Il sera également fait application d’une indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. En cas de retard de paiement de plus de 30 jours ouvrables à compter de la validation de la commande, KOMAKS-FRANCE SARL pourra également suspendre toutes les ventes ou les prestations en cours avec le client concerné sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que l’application de plein droit d’une pénalité d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal au moment de la confirmation de la commande. En cas de prestations de stockage, le client sera informé de la mise à disposition de ses biens dans les locaux de KOMAKS-FRANCE SARL, à défaut pour ce dernier de les récupérer dans le délai imparti, KOMAKS-FRANCE SARL pourra procéder à leur saisie vente.

6. TRANSPORT ET LIVRAISON

6.1. Conditions générales de livraison

6.1.1. Sauf stipulation contraire, KOMAKS-FRANCE SARL n’assure pas la livraison des commandes passées par le client.

6.1.2. Le client ou tout transporteur de son choix devra enlever les produits commandés à l’adresse suivante :

PA DES CHENES – ROUTE DE TRAMOYES – 01700 LES ECHETS – FRANCE

6.1.3. Toute commande est préparée et envoyée au client dans un emballage soigné et adapté au moyen de transport choisi par le client garantissant de ce fait une protection suffisante des produits au cours du transport et jusqu’à la livraison. Pour toutes les ventes réalisées à l’export, il appartient au client au moment de la commande d’informer KOMAKS-FRANCE SARL des éventuelles dispositions réglementaires de sont pays et/ou son souhait éventuel d’un emballage spécifique.

6.2. Vente à l’étranger (Export)

6.2.1. Toutes les ventes de matériel, accessoires et/ ou consommables bureautiques et informatique réalisées à l’étranger (Export) seront régies par l’incoterm EXW (Ex. Works) tel que défini par la Chambre de Commerce Internationale.

6.2.2. Tout client à l’export doit communiquer à KOMAKS-FRANCE SARL au moment de la confirmation de sa commande et au plus tard avant l’expédition de celle-ci toute modalité spécifique relative au transport et la livraison des produits commandés. Pour le cas où le client n’a pas communiqué, dans les délais définis ci-dessus, ces informations à KOMAKS-FRANCE SARL, la responsabilité de KOMAKS-FRANCE SARL ne peut pas être engagée.

6.3. Délais

6.3.1. Sauf stipulation contraire, l’enlèvement des produits commandés devra intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de la commande par KOMAKS-FRANCE SARL à l’adresse suivante :

PA DES CHENES – ROUTE DE TRAMOYES – 01700 LES ECHETS – FRANCE.

6.3.2. Dans le cas où KOMAKS-FRANCE SARL est chargé du choix du transporteur qui réalisera la livraison, les délais communiqués au client ne sont donnés qu’à titre indicatif pour ce qui concerne les clients professionnels. Leur dépassement ne donne pas au client professionnel le droit d’annuler la vente, de refuser les produits et/ou de demander à KOMAKS-FRANCE SARL un dédommagement de quelque nature que ce soit.

6.3.3. Dans le cas où l’expédition est retardée par la volonté du client et que KOMAKS-FRANCE SARL y consente, le matériel commandé sera préparé, emballé et manutentionné aux frais et risques du client sans responsabilité pour KOMAKS-FRANCE SARL. Sauf stipulation contraire, le client reste toujours tenu de son obligation de paiement selon les conditions de règlement définies dans le présent document.

Pour les clients ayant le statut de particuliers, En cas de non- respect du délai de livraison ou de mise à disposition, (sauf force majeure), le client peut soit maintenir sa commande en demandant un délai raisonnable de livraison, soit annuler la commande en adressant à KOMAKS-FRANCE SARL une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il dispose pour le faire d’un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date limite indiquée pour la livraison du bien, en vertu des dispositions légales.

Si la livraison n’a toujours pas eu lieu entre l’envoi et la réception de cette lettre, le contrat est considéré comme rompu.

KOMAKS-FRANCE SARL rembourse alors la totalité des sommes versées par le client (frais d’expédition compris s’ils avaient été inclus dans les prix) dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours qui suivent l’annulation de la commande par le client.

Pour les clients particuliers, si KOMAKS-FRANCE SARL est chargée de la livraison, celle-ci sera effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, à une autre personne habilitée à cet effet par le client. En l’absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l’adresse de livraison. Les éventuels frais de nouvelles présentations sont à la charge du client. Le client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la réception. En cas de dommages, il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la livraison conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce.

Il doit en outre informer KOMAKS-FRANCE SARL par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les huit (8) jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

KOMAKS-FRANCE SARL sera, en tout état de cause, dégagé de son obligation de livrer en cas de :

* survenance d’un cas de force majeure telle que notamment la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné,

* inexécution par le client de l’une de ses obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées par le client telles que l’adresse de livraison, ou toute information requise par les autorités douanières du pays de destination)

6.4. Responsabilités

6.4.1. A compter du paiement intégral de la commande, le matériel, accessoires et/ou consommables  objets de la commande deviennent la propriété pleine et entière du client. En conséquence, un transfert des risques s’opère dès la remise du matériel par KOMAKS FRANCE SARL au transporteur et/ou au client et le matériel voyage aux risques et périls du destinataire.

6.4.2. En aucun cas KOMAKS-FRANCE SARL ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle détérioration du matériel en cas de retrait tardif dudit matériel auprès du transporteur, ou en cas de non retrait du matériel par le client. En conséquence de quoi KOMAKS-FRANCE n’aurait
être tenue responsable de tout retard de livraison ou plus généralement de tout dysfonctionnement dans la livraison, ni d’une quelconque détérioration du matériel.

6.5. Retours

6.5.1. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des matériels, accessoires et/ou consommables livrés, dûment constaté par KOMAKS-FRANCE SARL, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du matériel, au choix du vendeur à l’exclusion de toute
autre indemnité ou dommages et intérêts.

6.5.2. Les frais de retour sont à la charge du client, en conséquence les matériels, accessoires et/ou consommables renvoyés en port payé seront renvoyés par KOMAKS-France SARL.

7. ASSURANCE

Les produits expédiés par KOMAKS-FRANCE SARL voyagent toujours aux frais, risques et périls du client, à qui il appartient de souscrire toutes assurances permettant de les garantir contre les dommages pouvant survenir lors du transport et de la livraison, et ce sauf accord contraire préalable dûment stipulé par écrit par KOMAKS-FRANCE SARL.

8. GARANTIE

KOMAKS-FRANCE SARL garantit que les matériels, accessoires et consommables vendus respectent la description indiquée sur toutes ses offres, annonces et publications sur l’ensemble de l’espace WEB (site Internet, sites d’annonces, sites brokers…) et/ou sur tout autre type de documents commerciaux à la date de la commande.

A l’égard des clients professionnels situés en France, le matériel, les  accessoires et consommables vendus par KOMAKS-FRANCE SARL font l’objet de la garantie légale des vices cachés pendant une durée de 1 (UN) à compter de leur réception. .Quant à la garantie légale de
conformité, celle-ci ne s’applique plus dès l’instant où le client n’a signalé aucune non-conformité à la réception.. L’acheteur doit apporter une preuve de dysfonctionnement ou de la non-conformité pour actionner l’une des garanties.
Si la réclamation est validée par le vendeur, c’est-à-dire en cas de vice caché ou de non-conformité, cela ouvre droit à un avoir  du prix du bien concerné ou à un remplacement par un bien identique au choix de KOMAKS-FRANCE SARL. .A l’égard des clients particuliers, KOMAKS-FRANCE SARL se conforme aux obligations légalessuivantes :

En toute hypothèse, KOMAKS-FRANCE SARL est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du
code civil, dans les conditions suivantes :

Lorsque le client agit en garantie légale de conformité, (i) il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; (ii) il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-9 du code de la consommation, (iii) il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien (ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016) et selon lesquelles, (iv) la garantie légale de
conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Sont exclus de toute garantie :

1. Les utilisations et entretiens ou conservation non conformes du produit.

2. Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.

3. Les détériorations dues à un événement extérieur.

En ce qui concerne les prestations, en cas de conformité, et à condition que cette non-conformité soit démontrée en comparaison avec la liste et le détail des prestations arrêtées entre KOMAKS-FRANCE SARL et son client, KOMAKS-FRANCE SARL complètera la prestation en conséquence,
et si elle n’est pas en mesure de le faire, elle remboursera la partie de la prestation non conforme.

9. RESILIATION DE PLEIN DROIT

En cas de non respect, par le client, des modalités des présentes Conditions Générales de Vente relatives aux conditions des règlement, annulation de commande, et à l’enlèvement de la commande, le contrat sera résilié de plein droit au profit de KOMAKS-FRANCE SARL  sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la partie défaillante. La résiliation prendra effet 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception même restée infructueuse.

10. RESPONSABILITE  

Le client est seul responsable du choix des matériels/accessoires et consommables, de leur conservation et de leur utilisation. La responsabilité de KOMAKS-FRANCE SARL ne saurait en conséquence être mise en cause.

Il est rappelé que :

  • quelque soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de KOMAKS-FRANCE SARL, elle sera limitée à la plus faible des
    deux sommes suivantes : montant du préjudice subit par le client ou prix de la commande.
  • KOMAKS-FRANCE SARL ne serait tenu pour responsable des problèmes survenus après la remise du matériel au transporteur et/ou au client et ne relevant pas directement de ce fait.

11. TRANSFERT DES RISQUES

Il est rappelé  que le transfert des risques s’opère dès la remise du matériel par KOMAKS FRANCE SARL au transporteur et/ou au client au lieu de livraison ou de mise à disposition qui a été désigné d’un commun accord avec le client.

12. RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des produits vendus dans le cadre des présentes conditions ne sera transférée au client qu’après paiement intégral du prix. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause  la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

13. Cas fortuit et force majeure

KOMAKS-FRANCE SARL sera libéré de tout obligation de vente et ne pourra voir sa responsabilité retenue en cas d’inexécution qui résulterait d’un cas fortuit et/ou de force majeure, non limitativement énuméré dont celui de guerre, d’émeute, de grève dans les moyens de transport, d’arrêt de ces moyens de transport, de réquisition ou de disposition d’ordre législatif, réglementaire ou autres apportant des restrictions à l’état actuel du commerce, ou encore une défaillance du réseau public de télécommunication ou électrique, perte de connectivité Internet due
aux opérateurs dont dépend KOMAKS-FRANCE SARL.

14. Confidentialité

KOMAKS-FRANCE SARL déploiera tous les efforts raisonnables pour conserver confidentiels toutes les informations communiquées par ses clients.

15. Informatique et libertés

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, et au Règlement UE 679/2016  le Client dispose d’un ensemble de droits quant aux données nominatives qu’il communique à KOMAKS-FRANCE SARL et notamment les droits suivants : toute personne dont les données nominatives sont collectées est informée de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif, des destinataires des informations, des droits qui lui sont reconnus, des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne.  De même toute personne a un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou « droit à l’oubli », à la limitation du traitement, à la portabilité des données, d’opposition, à la communication d’une violation de données à caractère personnel et a un droit de contestation auprès de la CNIL. Ces droits peuvent être exercés auprès de  KOMAKS-France SARL : Tel: +33 (0)4 37 26 5000 – email : info@komaks.fr.

16. Divers.

Sauf stipulation contraire, les photos ou représentations des matériels sur le site web de KOMAKS-FRANCE SARL ou tout autre support  ne sont pas contractuelles et n’ont qu’un rôle indicatif et informatif.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en Français et en Anglais. En cas de litige sur les Conditions Générales de Vente rédigées en Anglais, les Conditions Générales de Vente rédigées en Français prévalent sur celles-ci.

Le fait que KOMAKS-FRANCE SARL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

17.  Loi applicable – Tribunaux compétents

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. A défaut d’un accord amiable, les parties conviennent que le tribunal de commerce du siège social de  KOMAKS-FRANCE SARL  sera le seul compétent pour le règlement de tout litige ou différend concernant les présentes Conditions Générales de Vente.

Pour les clients agissant en qualité de consommateur, en cas de réclamation, le client peut contacter le SERVICE CLIENTS, soit envoyer un email, soit faire parvenir un courrier à l’adresse suivante : Contact clients :
Tel: +33 (0)4 37 26 29 50– email : info@komaks.fr

Si une solution amiable n’était pas trouvée, le client peut, conformément à la nouvelle réglementation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution du litige. La liste des médiateurs figure sur le site « economie.gouv.fr ».

NB : le formulaire ci-dessous est uniquement dédié aux clients ayant le statut de consommateur au sens de la loi.

ANNULATION DE LA COMMANDE

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, à l’adresse au verso ou par email à info@komaks.fr

A l’attention de :

Nom et adresse professionnel :

Numéro de télécopieur et adresse
électronique :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : 

(*) Rayez la mention inutile.

@copyright KOMAKS-France SARL 2020