Article 1 – Applicabilité

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du VENDEUR aux présentes conditions générales d’achat de la société KOMAKS France, à l’exclusion de tous les autres documents tels que documents ou fiches techniques, émis par l’ACHETEUR et/ou le VENDEUR et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire, complémentaire ou autre posée par le VENDEUR est, à défaut d’acceptation écrite, inopposable à l’ACHETEUR, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance. Le fait que l’ACHETEUR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales d’achat, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. L’ACHETEUR et le VENDEUR sont ci-après désignés collectivement les “parties”.

Article 2 – Prise de commande

Le VENDEUR communique à l’ACHETEUR un bon de cession par courriel, avec les éléments nécessaires concernant les matériels et équipements qu’il souhaite céder l’ACHETEUR, leur description, leur nombre, leur tarif, les modalités de paiement, et leurs délais de mise à disposition, le lieu d’enlèvement, les éléments de préparation, emballage, ou autres. Les commandes sont ensuite formalisées par la signature du bon de cession par l’ACHETEUR et le VENDEUR, qui donne un caractère ferme et définitif à la cession. Le bénéfice de la cession est personnel au VENDEUR et ne peut être cédé sans l’accord écrit et préalable de l’ACHETEUR.

Article 3 – Modification de la commande

Aucune modification ou annulation de cession ne peut être demandée par le VENDEUR pour quelle que cause que ce soit, après la signature du bon de cession par l’ACHETEUR. Dans le cas contraire l’ACHETEUR se réserve la possibilité d’une part, de réclamer des dommages et intérêts notamment au titre de tous frais déjà engagés et d’autre part, tout acompte devra lui être restitué par le VENDEUR sans délai.

Article 4 – Tarifs – Modalités de paiement

Le bon de cession émis par le VENDEUR mentionne le tarif ferme et définitif et les taxes. Il mentionne également les dates ou délais de paiement à respecter à compter de la date d’émission de la facture du VENDEUR. De même il sera indiqué si le prix est payé en une fois ou selon plusieurs échéances, avec les dates des différentes échéances. Il sera également mentionné le mode de paiement, par virement bancaire de préférence avec les coordonnées bancaires de l’ACHETEUR.

Article 5 – Enlèvement / Livraison – Modalités

L’enlèvement est considéré comme définitivement réalisé par l’ACHETEUR, une fois que ce dernier a pris possession des matériels dans les locaux désignés par le VENDEUR, étant précisé que le VENDEUR est responsable de la préparation du matériel, de son emballage et de tout équipement de sécurité, qui seraient nécessaires en raison de la nature du matériel. L’enlèvement sur site est formalisé par un bon d’enlèvement ou bon de livraison. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du matériel cédé au matériel désigné au bon de cession, seront formulées par l’ACHETEUR par lettre recommandée avec avis de réception dans les dix (10) jours de la réception des matériels dans ses propres entrepôts. Il appartient à l’ACHETEUR de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il doit laisser au VENDEUR toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalie et pour y remédier. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin notamment en cas de montage erroné.

Article 6 – Mise à disposition

Le VENDEUR s’engage à mettre à disposition le ou les matériels selon les conditions requises de préparation, dans le délai ou à la date indiquée sur le bon de cession. Ces délais et date ont un caractère impératif. Le non-respect de cette date ou de ce délai pourront donner lieu à des dommages et intérêts au bénéfice de l’ACHETEUR notamment si ce dernier a déjà engagé des frais de transport ou de logistique, ou tout autre frais. Dans tous les cas, le VENDEUR ne pourra être libéré de son obligation de mise à disposition, qu’en raison de la survenance d’un événement de force majeure, imprévisible et irrésistible et sans versement de dommages et intérêts dans ce cas.

Article 7 – Conditions de retour

Tout retour de matériel doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable de la part des parties. Dans cet accord écrit, les parties préciseront qui prend en charge les frais de retour. En cas de vice apparent ou de non conformité du matériel constaté également par le VENDEUR et imputable au VENDEUR, l’ACHETEUR pourra obtenir le remboursement de ce qu’il aura déjà versé avec résolution de la vente à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts, notamment au titre des autres frais, transports, logistique, réexpédition.

Article 8 – Garantie – Etendue

Le matériel est garanti par le VENDEUR contre tout défaut de matière ou vice de fabrication et l’ACHETEUR devra signaler ce vice ou défaut au VENDEUR dans un court délai à compter de sa découverte par courriel. Pour toute intervention au titre de la garantie, l’obligation incombant au VENDEUR sera le remboursement intégral du matériel comportant le vice ou le défaut. Pour les vices apparents, l’ACHETEUR devra s’en prévaloir dans les conditions de l’article 5.

Article 9 – Responsabilité

Dans tous les cas, en cas de dommages survenant du fait de l’exécution de la cession ou de l’inexécution de celle-ci en tout ou partie, par le VENDEUR, la responsabilité de ce dernier sera engagée au titre de tous les dommages subis par l’ACHETEUR.

Article 10 – Règlement-Modalités

Les conditions de paiement figurent dans les bons de cession, à savoir la date ou le délai de règlement à compter de la date d’émission de facture du VENDEUR, le mode de règlement. Selon la nature de la cession, le règlement pourra être effectué en une seule fois, avec un premier acompte éventuel, ou faire l’objet d’une situation intermédiaire, et du solde à l’enlèvement. Dans tous les cas, les délais de paiement ne pourront aller au-delà des délais légaux, à savoir 60 jours date d’émission de la facture du VENDEUR.

Article 11 – Paiement – Retard ou Défaut

En cas de retard de paiement, et en vertu des disposition légales, le VENDEUR peut décider de plein droit et sans autre formalité de l’application d’intérêts de retard qui seront de 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts courront du jour de la date initialement prévue pour le règlement jusqu’au parfait paiement. Il sera également fait application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

Article 12 – Transport et Transfert des Risques

Le transport est organisé par l’ACHETEUR qui en assume les frais et les risques, puisque c’est l’ACHETEUR lui-même ou le transporteur désigné par ce dernier qui se rend sur le site pour effectuer l’enlèvement des matériels cédés par le VENDEUR. Le transfert des risques sur les matériels a lieu dès l’enlèvement du matériel dans les locaux désignés par le VENDEUR.

ARTICLE 13 – Propriété du matériel

Le VENDEUR déclare que le matériel est libre de tout droit et notamment de tout contrat de location. Une fois le bon de cession signé par les parties, le VENDEUR s’interdit de céder, donner en gage, en nantissement le matériel cédé. Si un tiers tentait de faire valoir des droits sur le matériel, sous forme de revendication, d’une opposition ou d’une saisie, le VENDEUR est tenu d’en informer l’ACHETEUR aussitôt. A défaut le VENDEUR serait responsable de tout dommage qui pourrait en résulter ou réclamation adressée à l’encontre de l’ACHETEUR. Le VENDEUR reconnaît irrévocablement à l’ACHETEUR le transfert de la propriété du matériel.

ARTICLE 14 – Informations diverses

Toutes les informations concernant l’utilisation, l’entretien, la dangerosité, et la conservation des matériels figurent dans les notices d’accompagnement des matériels qui devront être fournies par le VENDEUR.

ARTICLE 15 – Confidentialité – Données personnelles

Les transactions réalisées par les parties au titre des présentes CGA, ont un caractère confidentiel. De même, en application de la loi Informatique et Libertés, et de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement UE 2016/679, il est rappelé que les données à caractère personnel qui sont échangées entre les parties, sont nécessaires au traitement des prestations et/ou cessions qui sont réalisées dans le cadre des engagements commerciaux qui sont conclus entre les parties, et que la collecte de ces données a cette unique finalité, le traitement des opérations de cession de matériels.

Article 17 – Droit applicable et Attribution de Compétences

Les présentes conditions générales d’achat sont soumises au droit français et les parties excluent expressément l’application de la Convention de Vienne quant à la vente internationale de marchandises.

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les différends liés à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation du présent contrat ou de ses suites. A défaut d’un tel accord amiable, ces différends seront soumis au Tribunaux de LYON.